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Taxe sur les salaires

Publié le 27 mars 2013

Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2013 et de finances rectificative pour 2012 modifient le régime de la taxe sur les salaires.

Pour rappel, sont assujettis à cette taxe les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédente.

Les réformes concernent la taxe due au titre des rémunérations 2013 et 2014.

Elargissement de l’assiette de la taxe
Depuis le 1er janvier 2013, l’assiette de la taxe sur les salaires n’est plus limitée aux seuls salaires soumis à cotisations sociales, mais est étendue à l’ensemble des sommes entrant dans l’assiette de la CSG.
De ce fait, certains gains ou rémunérations exonérés de charges sociales mais soumis à CSG, entrent désormais dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Sont notamment concernés les sommes issues de l’intéressement, de la réserve spéciale de participation, l’abondement à un plan d’épargne d’entreprise, et les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire
Taux de la taxe et recouvrement
Une nouvelle tranche de taxe sur les salaires, au taux de 20 %, est créée pour les rémunérations supérieures à 150 000 € bruts annuels.
Par ailleurs, afin d’alléger les obligations déclaratives en matière de taxe sur les salaires, le montant des seuils déterminant les échéances de paiement des redevables (mensuel, trimestriel, annuel) est relevé.
Franchise, décote et abattement
Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, le calcul de la taxe sera aménagé sur différents points :
• augmentation de la franchise, qui passe de 840 € à 1 200 € ;
• augmentation du plafond déclenchant la décote, qui passe de 1 680 € à 2 040 € ;
• et augmentation de l’abattement accordé à certains organismes sans but lucratif, qui passe de 6 002 € à 20 000 €.
Afin d’éviter un redressement URSSAF, il est important d’appréhender les nouvelles règles applicables en la matière.
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