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Le renforcement des obligations en matière de santé / sécurité au travail

Publié le 7 mars 2013

Nécessaire mise en oeuvre d’une politique de prévention des risques

 
Il est de la responsabilité de l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Ces mesures doivent comprendre à la fois des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, mais également des actions d’information et de formation des salariés.
 
Cette politique doit notamment se matérialiser par :
• la mise en place d’un document unique de prévention des risques professionnels, dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif ; ce document, qui doit être mis à jour tous les ans, recense l’ensemble des risques existants dans l’entreprise ainsi que les mesures prises pour les limiter dans chaque unité de travail ; l’absence de mise en place est sanctionnée ;
• la désignation d’un salarié compétent en matière de prévention des risques, dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif ;
• l’établissement de fiches pénibilité dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, mais seulement pour les salariés exposés à certains facteurs de risques (travail de nuit, postures pénibles, manutention…) ;
• la négociation sur la pénibilité au travail dans les entreprises de plus de 50 salariés dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de risques professionnels.
 
 
Obligation de résultat de l’employeur en matière de sécurité
 
En matière de santé et de sécurité, l’employeur est tenu à une obligation de résultat, et non à une simple obligation de moyens. Il en résulte que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat (qui pourra notamment être accentuée par le fait de ne pas avoir respecté la mise en place des documents obligatoires précités), qu’il soit directement de son fait ou non, peut ouvrir droit au salarié à des dommages-intérêts. Il justifie également la prise d’acte par le salarié de son contrat de travail ou la résiliation judiciaire de celui-ci.
 
Enfin, chaque infraction aux prescriptions d’hygiène et de sécurité du Code du travail est passible d’une amende de 3 750 € au plus, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
 
 
Le développement des obligations de l’employeur en la matière, et la lourdeur des sanctions, imposent de ne pas prendre cette problématique à la légère.
 
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