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ISF :A quelle valeur doit on déclarer les comptes courants d’associés ?

Publié le 17 septembre 2013

Les contribuables imposables à l’ISF doivent déclarer chaque année dans leur déclaration le montant des comptes courants qu’ils détiennent dans des sociétés.

Dans la généralité des cas, ces comptes courants sont déclarés pour la valeur figurant au passif du bilan des sociétés bénéficiaires de ces apports.

Toutefois, au cas où une entreprise se trouve en difficulté, se pose la question de savoir si le montant des apports réalisés pourra être remboursé par la société. Dans cette hypothèse  on peut à juste titre s’interroger sur la valeur à déclarer à l’ISF.

Pour la détermination de l’assiette de l’ISF, les comptes courants d’associés détenus dans une entreprise en difficulté doivent être évalués selon leur valeur probable de recouvrement (Cass. com. 9-9-1990 n° 664 P). En principe, sauf accord de blocage des sommes en compte courant, les dites sommes sont exigibles immédiatement. On pourrait donc en déduire que si la trésorerie disponible de la société ne peut couvrir la totalité du compte-courant , le montant de celui-ci à déclarer à l’ISF devrait être réduit au montant que la société peut honorer.

La position prise par la cour de cassation le 9/07/2013 n°12-21.836 ne suit pas cette interprétation issue du droit des sociétés. En effet La Cour de cassation juge que, pour déterminer la valeur probable de recouvrement des comptes courants détenus dans des entreprises en difficulté, il convient de tenir compte de la situation économique et financière réelle de la société en y incluant ses actifs immobiliers.

La valeur déclarée d’un compte courant doit résulter d’une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l’associé de recouvrer sa créance au 1er janvier de chaque année, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société , et non des seuls éléments comptables inscrits dans des déclarations fiscales. La situation financière de la société inclut la valeur de ses actifs immobiliers.

C’est au contribuable d’apporter la preuve que la valeur qu’il a déclarée correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société.

Faute de preuve, l’administration peut substituer à la valeur déclarée par l’intéressé la valeur nominale figurant au bilan (Cass. com. 15-5-2012 n° 11-17.848).

 

 

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