Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous souhaitez faire une formation : saviez-vous que votre entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt ? Le « Crédit d’Impôt pour la formation du chef d’entreprise » vous permet de couvrir vos dépenses liés à votre formation.
Oui, mais suis-je éligible ? Mon entreprise peut-elle en bénéficier ? Quelles sont les modalités de ce crédit d’impôt ? Quelles sont les démarches ?
Dans notre article, nous vous livrons tous les secrets du « Crédit d’Impôt pour la formation du chef d’entreprise ».
Qu’est-ce que le «Crédit d’Impôt pour la Formation du chef d’entreprise» ?
Le « Crédit d’Impôt pour la formation du chef d’entreprise » permet de financer les dépenses de formation professionnelle d’un dirigeant d’entreprise.
Suis-je concerné par ce crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est accessible à l’ensemble des dirigeants et ce, quelles que soient la forme (entreprise individuelle ou société) ou la nature (agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale) de leur structure.
Pour en bénéficier, votre entreprise doit cependant :
- Être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (régime réel d’imposition sur les bénéfices)
- Ou ne pas payer d’impôt
La notion de dirigeant est à prendre au sens large. En effet, le « Crédit d’Impôt pour la formation du chef d’entreprise » peut être accordé pour financer vos dépenses de formation, que vous soyez :
- Exploitant individuel
- Gérant, président
- Directeur général
- Membre de sociétés par actions
- Ou encore administrateur de l’entreprise
Quelles sont les formations concernées ?
Les formations éligibles sont celles réalisées dans le cadre de la formation continue et réalisées dans l’intérêt de l’entreprise. En tant que dirigeant, vous pouvez par exemple :
- Réaliser un bilan de compétences
- Réaliser une formation relative à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié
- Faire une validation d’acquis de l’expérience
- Réaliser des actions relatives à l’économie de l’entreprise
- etc.
Vous retrouverez la liste exhaustive des formations éligibles à l’article L6313-1 du Code du Travail.
Quel est le montant accordé pour ce crédit d’impôt ?
Vous pouvez bénéficier du « Crédit d’Impôt pour la formation du chef d’entreprise » dans la limite de 40 heures de formation par année civile et basé sur le taux horaire du SMIC.
Le taux horaire du SMIC, retenu pour le calcul, sera celui fixé au 31 décembre de l’année concerné par le crédit d’impôt.
Pour une entreprise de plus de 10 salariés
Le « Crédit d’Impôt pour la formation du chef d’entreprise » est calculé sur la base du nombre d’heures que vous avez passé en formation, multiplié par le taux horaire du SMIC.
En votre qualité de dirigeant, vous avez réalisé un bilan de compétence d’une durée de 20h en décembre 2021. Vous pouvez déduire le coût des 20h de cette formation, réalisée dans le cadre des besoins de votre entreprise, sous la forme du crédit d’impôt.
Le montant estimé serait de 209,60 euros, en multipliant les 20h de formation par le taux du smic en vigueur (10,48€).
Pour une entreprise de moins de 10 salariés
Le « Crédit d’Impôt pour la formation du chef d’entreprise » est égal au taux horaire du SMIC, en fonction du nombre d’heures passées en formation, et le tout multiplié par 2.
Cette base de calcul est en vigueur depuis le 1er janvier 2022, pour tous les dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés et dont le total du bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
Par exemple, si vous avez suivi 10h de formation en juin 2022, vous pouvez déduire votre crédit d’impôt pour un montant de 217,00€. Le calcul est le suivant : 10h de formation x 10,85€ (taux horaire du SMIC en vigueur) x 2.
Pour un groupement
Le montant du crédit d’impôt accordé sera égal au nombre d’associés (chefs d’exploitation) multiplié par le taux du SMIC horaires en vigueur.
Un Groupement d’Intérêt Économique (GIE), composé de 5 associés en février 2021, pourra déduire un crédit d’impôt de 52,85€. Le calcul est donc le suivant : 5 associés x 10,57€ (taux horaire du SMIC en janvier 2021).
Comment dois-je faire ma déclaration ?
Vous devez réaliser l’ensemble de vos démarches soit auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) soit en vous connectant sur votre espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr ».
Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu
Le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur votre déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel vous avez réalisé votre formation.
Pour effectuer votre demande de « Crédit d’Impôt pour la formation du chef d’entreprise », vous devez :
- Estimer le montant de votre crédit d’impôt grâce au formulaire n°2079-FCE-FC
- Reporter ce montant dans la case « autres imputations » de votre déclaration de résultats
- Annexer le formulaire n°2069-RCI relatif aux réductions et crédits d’impôts de votre exercice
- Reporter le montant de votre crédit impôt sur la déclaration n°2042 C Pro
Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés
A l’instar des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration de résultats.
Tout d’abord, le montant de votre crédit d’impôt sur la formation doit être estimé grâce au formulaire n°2079-FCE-FC.
Ensuite, ce montant devra être reporté à la ligne « JR » de votre déclaration de résultat (imprimé n°2065-SD). Le formulaire n°2069-RCI (récapitulant les réductions et crédits d’impôt) devra y être annexée.
Restitution du crédit d’impôt
Dans le cas où le montant de votre crédit d’impôt excède le montant de votre impôt sur les bénéfices (IR ou IS), l’excédent sera restitué au moyen de l’imprimé n°2573-SD.
Le « Crédit d’Impôt pour la formation du chef d’entreprise » encourage les dirigeants à se former pour apporter une véritable plus-value à leur entreprise. En votre qualité de chef d’entreprise, vous pouvez également mettre à profit les compétences de vos salariés au service d’une cause d’intérêt général… N’hésitez pas à lire notre article sur le sujet. Besoin d’un conseil dans votre projet ? Dites-le nous !
