arrow Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
nouveau statut entrepreneur individuel

Avez-vous entendu parlé du nouveau statut de l’entrepreneur individuel ? Depuis le 15 mai 2022, vous pouvez profiter de ce nouveau statut qui apporte de nombreuses évolutions administratives, juridiques et fiscales.
Mais qu’apporte concrètement ce nouveau statut ? Qu’en est-il de mon patrimoine personnel et professionnel ? Y-a-t-il des changements en matière fiscale ?

Vous êtes entrepreneur individuel ou souhaitez le devenir prochainement ? Découvrez tous les secrets de ce nouveau statut dans notre article.

La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur

L’un des enjeux de ce nouveau statut concerne la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. La loi du 14 février 2022 (entré en vigueur le 15 mai 2022) est un véritable atout puisqu’elle prévoit une séparation distincte entre vos deux patrimoine. Vous n’aurez donc aucune formalité à effectuer pour cela.

Pour rappel, le patrimoine professionnel se compose des « biens, droits, obligations et sûretés dont [l’entrepreneur individuel] est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes ».

Un nouveau décret vient préciser les éléments inclus dans ce patrimoine, tels que les :

  • Fonds de commerce, artisanal et agricole ;
  • Dépenses professionnelles courantes, fonds de caisses, et sommes inscrites sur le compte bancaire professionnel ;
  • Marchandises, matériel, outillage, etc. (biens meubles relatifs à l’activité professionnelle) ;
  • Biens immeubles servant à l’activité professionnelle, y compris sur la résidence principale (lorsqu’une partie est utilisée pour l’activité professionnelle) ;
  • Données clients, brevets d’invention, marques, licences, etc. (biens incorporels).

A l’inverse, votre patrimoine personnel correspond à l’ensemble de vos biens, droits, obligations et suretés non compris dans votre patrimoine professionnel. Un créancier professionnel ne peut donc pas exercer son droit de gage sur votre patrimoine personnel (exceptions faites sur les sûretés conventionnelles). Vous pouvez toutefois renoncer à cette séparation sur demande écrite d’un créancier. La renonciation doit respecter un certain formalisme et être prévu pour un engagement spécifique (comme l’obtention d’un prêt bancaire, par exemple).

Important : Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, vous devez obtenir l’accord de votre conjoint(e) pour la renonciation à la protection de votre patrimoine personnel.

 

 

Les évolutions du statut d’entrepreneur individuel

Les mentions obligatoires sur les documents commerciaux

Depuis le 15 mai 2022, l’ensemble de vos documents commerciaux doivent obligatoirement indiquer « EI » ou « Entreprise Individuelle ». Cette mention doit donc apparaitre sur vos :

  • En-têtes de courriers ;
  • Bons de commande et de livraison ;
  • Devis et factures ;
  • Conditions générales de vente (CGU) ;
  • Etc.

En cas d’absence de la mention « EI » ou « Entreprise Individuelle », vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750,00€.

Le compte bancaire

Vous souhaitez devenir entrepreneur individuel ? Lors de la création de votre compte bancaire dédié à votre activité, celui-ci devra afficher explicitement votre statut juridique. La mention « EI » devra également être visible sur l’ensemble de vos documents bancaires (libellé de compte, RIB, relevé de compte, etc.) liés à l’activité professionnelle.

Si la création de votre compte bancaire professionnel est antérieure au 15 mai 2022, vous pouvez demander à votre banquier d’ajouter la mention « EI » dans le libellé.

Le droit au chômage

La loi du 14 février 2022 vous permet désormais de percevoir l’Allocation de Travailleurs Indépendants (ATI) pour un montant forfaitaire journalier de 26,30€ (soit environ 800€/mois). Pour percevoir l’ATI, vous devez :

  • Ne plus exercer d’activité depuis le 1er avril 2022 (avec une baisse d’au moins 30% des revenus déclarés pour l’impôt sur le revenu) ou être en état de liquidation/redressement judiciaire ;
  • Avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans (et non-ininterrompue) ;
  • Avoir perçu des revenus au minimum de 10 000€/an sur l’une des deux années antérieures à cette activité ;
  • Ne pas dépasser 575,52€ de ressources personnelles en dehors de l’activité non salariée (rémunération inférieure au RSA) ;
  • Ne pas bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

 

 

La fiscalité de l’entrepreneur individuel

Avant le 15 mai 2022, les entreprises individuelles étaient soumises à l’impôt sur le revenu (l’impôt sur les Sociétés n’était pas possible). Elle avaient le choix d’opter pour le régime « micro », réel simplifié ou réel normal.

Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels ont la possibilité de choisir leur régime fiscal : soit l’impôt sur le revenu (régime par défaut) soit l’impôt sur les sociétés. Les conditions sont précisées dans le décret du 27 juin 2022 et également consultables sur le site des impôts.

Une autre particularité du nouveau statut de l’entrepreneur individuel est la possibilité de changer de renoncer à l’impôt sur les Sociétés, si celui-ci s’avère inapproprié pour votre activité professionnelle. Vous devrez notifier votre demande de renonciation au SIE où vous déclarez votre résultat.

Vous devrez effectuer vos démarches avant la fin du mois de février (exercice en cours) si votre exercice comptable coïncide avec l’année civile.

 

 

 

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel vous permet désormais d’accéder à de nouvelles opportunités pour votre activité professionnelle, notamment en matière fiscale. Vous souhaitez devenir entrepreneur ou avez besoin d’un conseil de nos experts ? Dites-le nous !

 

Sources :
Loi n°2022-172 du 14 février 2022
Décret du 26 avril 2022
Décret du 28 avril 2022
Décret du 27 juin 2022
Article L526-22 – Code de commerce
Site des impôts