arrow Les nouveautés sur la facture électronique
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A l’ère de la digitalisation des entreprises, la facture électronique reste un enjeu majeur pour l’administration fiscale. Cette transformation numérique a débuté le 1er janvier 2020 avec l’obligation de transmission des factures au format électronique à destination du secteur public.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ? Quelles en sont les modalités ? Quelles sont les obligations pour mon entreprise ? Quels sont les changements apportés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 ?

Dans notre article, nous vous dévoilons l’ensemble des nouveautés sur la facture électronique.

La facture électronique : qu’est-ce que c’est ?

La facture électronique est une facture reçue, émise et transmise sous format électronique. Cependant, une simple facture scannée au format PDF ou JPEG (ex : pour la saisie comptable, les rapprochements automatiques, etc.) n’est pas considérée comme une facture électronique au sens de la réglementation européenne.

Pourquoi mes factures scannées en PDF ne sont-elles pas électroniques ?
La facture électronique doit répondre à une structure de données spécifique (ex: format XML, format iDoc) définie par la norme européenne EN 16931.

Il existe actuellement trois formats de factures dématérialisées :

  • La facture dite « au format structuré », répondant à la norme européenne EN 16931 ;
  • La facture « au format non structurée », non modifiable et non sécurisée. Elle est généralement scannée sous format PDF pour faciliter sa transmission, son stockage et son archivage ;
  • La facture « au format hybride », se composant d’un fichier PDF et de données attachées en XML (et répondant à la norme EN 16931).

En BtoB (Business to Business), la facture électronique va concerner les opérations d’achats et ventes de biens et/ou prestations de services, sur le territoire national, entre des entreprises françaises soumises à la TVA.

 

 

Les apports de l’Ordonnance

Depuis le 1er janvier 2020, votre entreprise est dans l’obligation d’utiliser la facture électronique si elle traite avec le secteur public ou avec des entités publiques européennes. La transmission se fait via le portail public de facturation Chorus Pro.

L’ordonnance du 15 septembre 2021 souhaite généraliser l’utilisation de la facture électronique :

  • A compter du 1er juillet 2024, pour l’ensemble des assujettis (en réception) et les grandes entreprises (en transmission) ;
  • Dès le 1er janvier 2025, pour les entreprises intermédiaires ;
  • A compter du 1er janvier 2026, pour les TPE/PME.

A partir du 1er juillet 2024, votre entreprise aura donc l’obligation d’effectuer un e-reporting, complémentaire à la facturation électronique. L’e-reporting comprend toutes les informations, à déclarer à l’administration fiscale, qui ne s’intègrent pas dans votre facturation (ex : opération BtoC, particuliers non soumis à la TVA, etc.). Il vous permettra également de pré-remplir vos déclarations de TVA.

La généralisation de la facture électronique a donc plusieurs objectifs :

  • Alléger les charges administratives, diminuer les délais de paiement ou encore permettre aux entreprises de gagner en productivité ;
  • Détecter les potentielles fraudes lors des déclarations ;
  • Simplifier les obligations de déclaration de TVA.

 

 

Comment faire votre facturation électronique ?

Pour être valable auprès de l’administration fiscale, votre facture électronique doit contenir les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier « classique » (date et numéro, désignation du produit/service, numéro de TVA, etc.).

Vous pourrez transmettre vos factures soit via le portail Chorus Pro (assurant déjà les échanges avec le secteur public) soit via une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP).

Lors de la transmission de votre facture électronique, vous devrez également y joindre vos données d’e-reporting. Les nouvelles mesures concernant la facture électronique prennent en compte la maturité numérique de votre entreprise.

La maturité numérique d’une entreprise, c’est quoi ?
Il s’agit de votre capacité à placer les nouvelles technologies au cœur de l’expérience numérique de vos clients, de vos fournisseurs (visibilité en ligne, sécurité via le respect des normes RGPD, marketing digital, etc.) ou au service de vos collaborateurs (ressources digitales interne, etc.). En fonction de la maturité numérique de votre entreprise, celle-ci pourra donc être amenée à effectuer un diagnostic pour améliorer ses performances digitales.

 

 

 

L’administration fiscale souhaite échelonner la mise en place de la facture électronique pour permettre aux entreprises d’en assurer progressivement la digitalisation.
Notre article sur les nouveautés de la facture électronique vous a plu ? Besoin d’un conseil dans votre projet ? Dites-le nous !

 

Source :
Ordonnance n°2021-1190 du 15/09/2021