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Le 12/02/2026 à 12:02

| Création - Social - Transversaux

L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
Le 02/02/2026 à 15:02

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Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation
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Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026
Le 25/11/2025 à 12:11

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Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?
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Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
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Cession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter
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Changement des codes APE des entreprises au 1 janvier 2027
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| Autres - Juridique - Transversaux

Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet
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Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale

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