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Pas de nouveau Code pour la TVA avant 2027
Le 27/08/2026 à 12:08

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Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD
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Nouvelle obligation pour les e-commerçants : la fonctionnalité de rétractation
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Un an de plus pour l’encadrement des loyers
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Et si votre salarié travaille durant un arrêt maladie ?
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La production agricole en hausse de 4,7 % en 2025
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Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026
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Top départ pour la facturation électronique !
Le 24/08/2026 à 14:08

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Cession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !
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| Juridique

Action de groupe : demande d’agrément par les associations
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| Autres - Social

Élection du CSE : quid des établissements distincts ?
Le 21/08/2026 à 14:08

| Patrimoine

Droits de succession : le sort des héritiers venant par représentation

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