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le crédit impôt collaboration recherche (CICo)

 

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises peuvent bénéficier de l’arrivée d’un nouveau crédit d’impôt recherche pour l’innovation : le Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo).

Mon entreprise est-elle éligible ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quelles sont les dépenses concernées ? Quel est le montant accordé ?

Dans notre article, nous vous parlons de ce crédit en faveur de la collaboration pour la recherche et l’innovation.

 

C’est quoi le Crédit d’impôt Collaboration de recherche (CICo) ?

Le Crédit d’Impôt Collaboration de recherche (CICo) permet à votre entreprise d’investir dans des travaux de recherches et développement, dans le cadre d’une collaboration avec des organismes de recherche.

Les entreprises bénéficiaires

Pour bénéficier du Crédit d’impôt Collaboration de recherche (CICo), votre entreprise doit obligatoirement :

  • Etre industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
  • Etre sur le régime de bénéfice réel (sur option ou de plein droit) ;
  • Réaliser des dépenses de recherche.

 

Votre entreprise est exonérée de l’imposition sur les bénéfices réels ? Bonne nouvelle, vous avez la possibilité d’en faire la demande mais à condition :

  • D’être en zones spécifiques (BER, BUD, ZAFR, ZDP, ZRD, ZRR, ZFU)
  • Ou d’être une jeune entreprise innovante (JEI)
  • Ou de reprendre une entreprise en difficulté (pour une création d’entreprise avant le 31/12/2021)

Les organismes de recherche concernés

Votre entreprise doit se rapprocher d’un organisme de recherche et de diffusion des connaissances répondant à des critères spécifiques.

Un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) est une structure privée ou publique « dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances ».

Pour obtenir votre crédit d’impôt, cet organisme de recherche doit donc :

  • Répondre aux critères de la Commission européenne relative à l’encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation
  • Être agréé par le Ministre chargé de la recherche
  • Ne pas avoir de lien de dépendance avec votre entreprise

Les contrats et dépenses éligibles

Votre entreprise peut bénéficier du Crédit d’impôt Collaboration de recherche (CICo) sur un contrat :

  • Conclu avec un organisme de recherche agrée
  • Dont les objectifs communs ont été clairement définis (répartition des travaux, partage des risques, partage des résultats, etc.)
  • Dont la facturation concerne le coût de revient des travaux de recherche
  • Prévoyant la possibilité, pour l’organisme, de publier les résultats de recherche issus de votre collaboration

Vous avez également des conditions spécifiques pour vos dépenses éligibles. En effet, vos dépenses facturées par l’organisme de recherche devront :

  • Ne pas excéder 90% des dépenses totales exposées
  • Etre réalisées au sein de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE)
  • Etre plafonnées à 6 millions d’euros par an

La base de calcul du Crédit d’impôt Collaboration de recherche (CICo) comprend l’ensemble des dépenses facturées par l’organisme de recherche.

En revanche, si votre entreprise reçoit des aides publiques (acquises ou remboursables) pour des opérations de recherche, elles devront être déduites de cette base de calcul.

Enfin, les dépenses facturées incluses dans la base du calcul de votre crédit d’impôt de recherche ne pourront pas être prises en compte pour une autre réduction ou crédit d’impôt.

Quelles sont les modalités du CICo ?

Si votre entreprise est éligible, vous devez fournir une déclaration spécifique avec votre déclaration de résultats. Votre demande devra être communiquée à la fois au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent et à la Direction Générale pour la Recherche et l’Innovation (DGRI).

Le montant accordé à votre entreprise

Le montant du Crédit d’impôt Collaboration de recherche (CICo) qui peut vous être accordé, par année civile, s’élève à :

  • 50% des dépenses éligibles plafonnées à 6 millions d’euros (pour les PME)
  • 40% des dépenses éligibles, dans la limite des 6 millions d’euros (pour les ETI ou un Grande Entreprise)

Enfin, il est important de noter que le Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo) n’est pas cumulable, pour les mêmes dépenses de recherche, avec le Crédit Impôt Recherche (CIR).

L’utilisation du crédit d’impôt

Dans le cadre de vos dépenses de recherche collaborative, le crédit d’impôt sera alors déduit de votre impôt sur les sociétés ou de votre impôt sur le revenu pour l’année en cours.

En cas d’excédent de crédit d’impôt, vous pourrez en demander la restitution seulement si vous êtes soit :

  • Une jeune entreprise innovante
  • Une petite ou moyenne entreprise avec un maximum de 250 salariés, un chiffre d’affaires annuel
  • inférieur à 50 millions d’euros, ou un bilan comptable n’excédant pas 43 millions d’euros
  • Une entreprise nouvelle soumise à l’article 44 sexies du CGI
  • Une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire

La demande de remboursement de ce crédit d’impôt devra être faite auprès du comptable du service des impôts, chargé du recouvrement de l’impôt sur les bénéfices.

Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les Sociétés

Si votre entreprise n’a pas utilisé l’entièreté de son crédit d’impôt, vous aurez une créance vis-à-vis de l’Etat à hauteur du montant non dépensé. Vous avez donc la possibilité de ne pas voir cette créance imputée sur les bénéfices sur 3 exercices comptables, mais celle-ci sera remboursable à l’issue des 3 ans.

Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, les associés auront droit à une partie de ce Crédit d’impôt Collaboration de recherche (CICo). Le montant sera proportionnel à leur détention dans le capital social et seulement s’ils exercent une activité professionnelle au sein de l’entreprise. Le crédit d’impôt sera alors imputé sur l’impôt personnel de l’associé.

Les spécificités du CICo

Si votre entreprise souhaite bénéficier du Crédit d’impôt Collaboration de recherche (CICo) pour ses dépenses de recherche, l’agrément de l’organisme de recherche est alors obligatoire.

Votre entreprise doit effectuer la demande d’agrément s’effectue au même moment que sa déclaration. L’agrément sera attribué par décision du Ministre chargé de la Recherche.

En effet, les dépenses facturées par des organismes de recherche non bénéficiaires de l’agrément sont exclues de la base de calcul de votre crédit d’impôt.

Votre entreprise peut déposer son dossier de demande d’agrément jusqu’au 30 septembre 2022.

Un nouveau décret devrait préciser, prochainement, les modalités complètes pour votre demande d’agrément.

 

Depuis le 1er janvier 2022, le Crédit d’impôt Collaboration de recherche (CICo) s’inscrit dans des mesures gouvernementales de soutien à la recherche en France, tout comme le plan de préservation de l’emploi de R&D. Le crédit d’impôt est également un soutien non négligeable pour les projets de recherches et d’innovation d’entreprises privées.

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