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Actualités
  • Le20/02/2024à14:02
    | Création - Juridique - Transversaux
    Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur
    Les étrangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent disposer d’un titre de séjour régulier pour s’installer en France en tant qu’entrepreneur individuel.
  • Le12/01/2024à13:01
    | Autres - Création - Juridique - Transversaux
    Annonces légales : les tarifs pour 2024
    En 2024, le tarif des annonces légales au forfait redevient identique dans tous les départements. Et la liste des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait est élargie.
  • Le21/12/2023à12:12
    | Autres - Création - Juridique - Transversaux
    Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !
    La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus exigée.
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