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Quelles précautions faut-il prendre pour déduire des commissions versées à l’étranger ?

Les entreprises qui commercent avec des pays étrangers sont souvent amenées à verser des commissions à des intermédiaires étrangers qui interviennent pour les aider à « décrocher » des marchés. Il n’est en effet pas toujours aisé de s’y retrouver dans la législation applicable du pays concerné, de connaitre les bons réseaux et les bonnes personnes qui sauront vous aider à obtenir la signature d’un contrat. Cependant il convient de connaitre quelques règles à respecter pour éviter de voir l’administration fiscale française remettre en cause la déduction de ces commissions des résultats de l’entreprise qui les a versées.

Des conditions générales de déductibilité :

Les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des intermédiaires à l’occasion d’opérations commerciales doivent satisfaire les conditions générales de déductibilité des charges définies par les textes fiscaux (BOI-BIC-CHG-10) et notamment elles doivent :

  • correspondre à une charge effective appuyée de justifications suffisantes, donnant lieu à une rémunération « normale »et être déclarées sur un imprimé fiscal prévu à l’article 240 du CGI si leur montant excède 600 € par an et par bénéficiaire.

Une exclusion du droit à déduction prévue par le code général des impôts :

L’article 39 du CGI supprime la possibilité pour les entreprises de déduire de leurs résultats imposables toute somme versée ou avantage octroyé à un agent public en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un avantage dans le cadre de transactions commerciales internationales. L’agent public est défini par la convention OCDE ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000585238&categorieLien=id )

Des précautions minimales à prendre par les entreprises :

L’administration fiscale effectue de nombreux redressements de résultats des entreprises qui ne respectent pas les conditions évoquées ci-dessus. Notamment il est fréquent que ce redressement soit réalisé uniquement parce que l’entreprise ne peut pas produire un contrat écrit réalisé avec le commissionné et fixant les modalités entre les parties.

 

Carte des pratiques et montages abusifs;

Nous profitons de l’occasion pour rappeler que l’administration fiscale met à disposition une « carte des pratiques et montages  abusifs ». Vous pourrez y trouver des exemples concrets de montages révélés lors de contrôles fiscaux qui ont été jugés contraire à la loi.  Accédez à la carte mise à disposition dans nos outils