arrow Comment va être imposée la cession de vos titres de société en 2018

Règles d’imposition des plus-values de cession de titres de société en 2018.

A compter de 2018, la réforme du régime d’imposition des plus-values sur titres prévoit la suppression des abattements pour durée de détention des titres qui s’appliquait depuis le 1er janvier 2014 aux plus-values réalisées (art 150-O-D  du CGI). Dans ce cas, les plus-values nettes sont désormais imposées au taux fixe de 30%  appelé aussi « Flat Tax ».

Une « Clause de sauvegarde » qui permet de conserver le maintien des abattements dans certains cas :

Cette clause vous permet de préserver l’abattement de droit commun et l’abattement renforcé pour vos cessions de titres de PME ( acquis dans les 10 ans de la création) sous réserve que ces titres aient été acquis avant le 1er janvier 2018.

Si cette option est retenue, tous les revenus du capital seront soumis au barême de l’impôt sur le revenu au titre de 2018. (option globale). On rappelle que les abattements applicables pour durée de détention des titres  sont les suivants:

Abattements de droit commun

Titres détenus depuis au moins 2 ans  et moins de 8 ans   50 %
Titres détenus depuis + de 8 ans65 %

Abattements renforcés

Titres détenus depuis au moins 1 an  et moins de 4 ans   50 %
Titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans    65 %
Titres détenus depuis + de 8 ans85 %

Un certain nombre de conditions doivent être respectées par la société pour que les abattements renforcés soient applicables.

La cession de titres de société à prépondérance immobilière ne peut pas bénéficier des abattements renforcés. (Si vous cédez par exemple des parts d’une SCI soumise à l’I.S vous ne bénéficiez pas des abattements renforcés).

Si la cession concerne des titres de société holding, les abattements renforcés peuvent s’appliquer sous réserve qu’il s’agisse d’une holding animatrice de groupe (HAG). Un récent arrêt du Conseil d’Etat (13/06/2018) vient de préciser cette notion de HAG dont il faudra s’inspirer pour sécuriser les opérations.

Plus-values réalisée par un dirigeant partant en retraite :

L’abattement fixe de 500 000 euros en cas de départ à la retraite du dirigeant (art 150-O D Ter du CGI) est maintenu pour 2018 mais il ne peut plus se cumuler avec les abattements pour durée de détention (comme c’était le cas jusqu’au 31/12/2017).

Cet abattement fixe est applicable quelles que soient les modalités d’imposition des plus-values (taux forfaitaire de 30% ou barême progressif de l’IR).

  Attention un certain nombre de conditions doivent être respectées par le dirigeant cédant pour bénéficier de ce régime    d’abattement fixe.

A noter que l’exercice d’une profession libérale au sein d’une société n’est plus assimilée, à compter du 1er janvier 2018,  à une fonction de direction pour l’application de l’abattement fixe.

En cas de cession par un dirigeant de plusieurs sociétés, l’abattement fixe s’applique par société dont les titres sont cédés.

Remarque : Si vous choisissez l’imposition de vos plus-values au taux fixe (flat tax ) de 30%, sachez que les contributions sociales de 17,20% sont incluses dans ce taux. Si vous optez pour l’imposition au barême progressif de l’IR avec le régime des abattements pour durée de détention, pensez que l’impôt est calculé sur la plus-value après abattement mais que les contributions sociales  restent dues au taux de 17,20% sur la totalité de la plus-value avant abattement.