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Taxation des plus-values de cession de titres en 2018. Quel impact ?

Publié le 5 septembre 2017 par P.Bridoux

Le régime de taxation des plus-values sur cession de titres au taux de 30% applicable à compter de 2018  sera-t-il plus avantageux que le régime actuel ?

Selon les dernières nouvelles, ce régime de taxation des plus-values au taux unique de 30% devrait bien être mis en œuvre dès le 1/01/2018.(annonce de Bruno Le maire à l’Université d’été du MEDEF).

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus du patrimoine doit s’appliquer, notamment,  pour l’imposition des plus-values de cession de titres de société à l’IS.

Le régime actuel d’imposition de ces plus-values repose sur un dispositif d’abattement pour durée de détention qui vient en déduction du montant de la plus-value. La plus-value, réduite de l’abattement, est alors ajoutée aux autres revenus pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En revanche c’est la plus-value brute avant abattement qui sert de base à l’imposition des prélèvements sociaux au taux actuel de 15,50 %. Ce taux doit passer dès le 1/01/2018 à 17 ,20 %.

Les dispositifs actuels d’abattement :

A-Cas général

Durée de détention des titres Taux de l’abattement
Moins de 2 ans 0 %
De 2 ans à moins de 8 ans 50 %
Depuis au moins 8 ans 65 %

B- Cas des titres de PME

Un abattement renforcé s’applique aux plus-values de cession de titres de PME qui ont été acquis ou souscrits dans les 10 ans de la création de la société.

Durée de détention des titres Taux de l’abattement
Moins de 1 an 0 %
De 1 an à moins de 4 ans 50 %
De 4 ans à moins 8 ans 65 %
Depuis au moins 8 ans 85 %

 Abattement fixe pour départ en retraite du dirigeant :

Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres de société dans le cadre de leur départ en retraite bénéficient, en plus de l’abattement renforcé éventuel, d’un abattement fixe de 500 000 euros.

En l’état actuel des textes l’abattement pour départ en retraite des dirigeants de PME soumises à l’IS prendra fin au 31/12/2017.

Si vous envisagez de céder des titres de société générant des plus-values que faut-il faire ? Céder avant le 31/12/2017 ou attendre pour bénéficier du nouveau régime du PFU ?

Exemple :

Un couple marié sans enfants avec un revenu salarié de 80 000 euros soit 72 000 euros imposables.

Monsieur a souscrit au capital d’une société répondant aux critères des PME à la création de sa société en 1990 soit 6 000 titres souscrits. La valeur nominale du titre était de 15 € / titre soit une détention totale de 90 000 euros. Il n’a aucune fonction de direction permettant  de bénéficier de l’abattement fixe pour départ en retraite.

Il  envisage de céder les titres de sa société en totalité fin 2017 ou début 2018.

Le prix envisagé est de 70 € / titre soit 6 000 x 70 = 420 000 euros.

La plus-value brute est de 420 000 – 90 000 = 330 000 euros.

A- Régime actuel :

Les titres ayant été souscrits à la création et étant détenus depuis plus de 8 ans,  la plus-value peut bénéficier de l’abattement renforcé de 85% soit un abattement de 280 500 euros.

La plus value imposable sera donc de : 330 000 – 280 500 = 49 500 euros.

Cette plus-value est imposée au taux progressif de l’impôt sur les revenus :

Revenu net imposable = 72 000 + 49 500 = 121 500 €

L’impôt à payer est de                                                                                             25 149 €

+ contribution sociales de 15,50% sur la Plus value brute soit      ( *)                    51 150 € (330 000 x 15,50%).

Total imposition       (calcul de l’imposition  en fichier  joint)                                76 299 €

(*)Une partie de cette CSG sera déductible des revenus de l’année suivante pour 16 830 €.

B- Régime du PFU :

Ce que l’on sait actuellement c’est que le taux forfaitaire de 30% comprendra les contributions sociales. (soit 17,20% à compter du 1/01/2018).

Si le régime actuel est intégralement remplacé par le PFU l’imposition en cas de cession des titres sur 2018 serait la suivante :

La plus-value brute est de 420 000 – 90 000 = 330 000 euros.

Imposition forfaitaire à 30 % = 99 000 € .

Dans la situation de cet exemple le régime à venir sera défavorable au cédant.

La situation peut évidement varier en fonction du niveau des revenus des contribuables, du quotient familial, de la plus-value ,de la durée de détention des titres et de leur acquisition ou non dans les 10 ans de la création de la société.

Les inconnues à ce jour :

  • Les abattements pour durée de détention seront ils prorogés, aménagés ou supprimés ?
  • En l’état actuel ces abattements doivent prendre fin au 31/12/2017.
  • L’augmentation de CSG de 1,7 point sera-t-elle déductible l’année suivante des revenus comme c’est actuellement le cas à hauteur de 5 ,10%.

Notre conseil :

Si vous avez un projet de cession de titres en cours, n’attendez pas pour préparer les éléments nécessaires au calcul de la plus-value et préparez une simulation d’impôt sur les revenus pour déterminer votre impôt avec le régime actuel.

Si vous respectez les critères actuels pour bénéficier de l’abattement fixe réservé aux dirigeants de PME partant en retraite et que vous êtes en cours de cession,  il est urgent de vérifier si vous pouvez formaliser votre cession avant le 31/12/2017.

La Loi de Finances pour 2018 qui devrait être présentée le 27 septembre prochain devrait permettre de répondre aux inconnues actuelles et de pouvoir effectuer des calculs comparatifs des régimes.

Il  vous restera alors à agir rapidement, si vous avez le choix,  pour une cession avant la fin de l’année ou en 2018 en fonction de votre situation personnelle. Il faudra aussi espérer que la Loi ne prendra pas effet immédiat  pour disposer de cette opportunité.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur ce sujet.