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Le registre des bénéficiaires, obligatoire pour les sociétés

Publié le 5 octobre 2017

Le 1er août dernier, est entré en vigueur un nouveau dispositif imposant aux sociétés l’obligation d’identifier leurs bénéficiaires effectifs. Plus précisément, l’article 139 de la loi n° 2016-1691, dite « Loi Sapin II » du 9 décembre 2016, prévoit de rendre le registre des bénéficiaires obligatoire pour les sociétés, qu’il s’agisse de sociétés commerciales, de sociétés civiles, de GIE, et de toutes les structures concernées par l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Etes-vous concerné(e) par cette nouvelle mesure ? En quoi consiste-t-elle exactement ? Les experts GESCO vous en disent plus.

Qu’est-ce qu’un « bénéficiaire effectif » ?

Cette nouvelle mesure s’inscrit dans le cadre de la lutte contre deux pratiques illégales, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle vise donc à identifier clairement et enregistrer la liste des bénéficiaires des sociétés commerciales, ainsi que les modalités de contrôle qu’ils exercent sur l’entité.
Devront donc obligatoirement figurer sur cette liste les noms de toutes les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou celles qui exercent un contrôle sur la direction ou la gestion des sociétés et des organismes de placement collectif : ce sont les fameux « bénéficiaires effectifs » visés par cette mesure, qui est une transposition en droit français de la directive européenne 2015/849/UE.

Etes-vous concerné(e) par cette obligation ?

Sont concernées par ce dispositif, toutes les personnes morales faisant l’objet d’une immatriculation au RCS : si vous êtes une société, quels que soient vos effectifs et votre forme juridique, ou un GIE dont le siège social est en France ou encore une société commerciale étrangère qui dispose d’un établissement en France, vous devrez vous soumettre à cette nouvelle obligation.
Si votre société était immatriculée au RCS avant le 1er août 2017, vous avez jusqu’au 1er avril 2018 pour faire le dépôt de votre liste au greffe du RCS.
Si votre société a été immatriculée après le 1er août 2017, vous ne disposez d’aucun délai pour effectuer le dépôt de votre liste.

Quelles informations faire figurer sur ce registre ?

Le registre des bénéficiaires effectif peut être consulté à tout moment par les services des douanes, les services fiscaux ou encore par les autorités judiciaires.
Vous devrez donc y faire figurer :
– La raison sociale ou la dénomination de votre société, sa forme juridique, l’adresse du siège social, son numéro et son lieu d’immatriculation au RCS ;
– Pour chaque bénéficiaire effectif : son nom, son nom d’usage, son (ou ses) prénom(s), ses date et lieu de naissance, sa nationalité, son adresse personnelle, les modalités du contrôle qu’il (ou elle) exerce sur votre société, ainsi que la date précise à laquelle ce contrôle est entré en vigueur.
Notez bien qu’il vous faudra mettre le document à jour en cas de changement de ces informations.

Quel est le coût de ce dépôt ?

Le coût de ces formalités a été fixé par arrêté du 1er août 2017 : pour les nouvelles sociétés immatriculées depuis le 1er août dernier, le coût est de 19,76 euros HT, soit 23,71 euros TTC. Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, le coût est de 39,52 euros HT, soit 47,30 euros TTC.
Les modifications, les compléments apportés à la liste initiale seront facturés 34,58 euros HT, soit 41,50 euros TTC.

Que risquez-vous si vous ne respectez pas cette obligation ?

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes passible de sanctions : le défaut de dépôt de ce document ou le fait de déposer un document incomplet ou erroné est puni de 7 500 euros d’amende, et de 6 mois d’emprisonnement. De plus, en tant que personne physique vous pourriez être privé(e) partiellement de vos droits civiques et civils.
Enfin, votre société peut, en cas d’infraction, être considérée comme pénalement responsable : cela peut signifier paiement d’une amende, voire dissolution d’office.

Pour tout complément d’information concernant vos démarches administratives et juridiques, si vous avez besoin de conseils personnalisés, faites appel aux experts GESCO, qui mettront leurs compétences à votre service.

Crédit photo : Camilo Rueda López – Flickr Creative commons