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Rapport de la Cour des comptes sur les relations de l’administration fiscale avec les contribuables

Publié le 22 février 2012

 

La Cour des comptes a estimé qu’il était temps d’évaluer la politique d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables mise en œuvre depuis plus de 12 ans…

Parmi les points les plus marquants de ce rapport, la Cour des comptes constate que la complexité fiscale conduit les contribuables (les particuliers comme les entreprises) à ne pas être en mesure d’exercer correctement leurs droits à être informés, rassurés et écoutés.
En effet pour la Cour des comptes, la fiscalité est de plus en plus instable avec :

  – La mise en oeuvre des crédits d’impôts qui conduit à des dispositifs complexes et techniques, nécessitant des ajustements ultérieurs ou des explications,

– Les nombreux textes fiscaux sont peu compréhensibles de part leur longueur et les multiples modifications dont ils sont l’objet,

– L’instabilité du droit fiscal est aussi en elle-même une source de complexité, notamment lorsque les décisions ont un effet rétroactif,

– Les moyens de recours sont difficilement compréhensibles pour les usagers tant le vocabulaire utilisé par l’administration fiscale lui est particulier, la qualité du dialogue est jugée trop faible

– Les procédures manquent de transparence avec un recours à un conciliateur fiscal qui dans certains cas est l’auteur même de la décision contestée….

 

Le médiateur de Bercy observe chaque année que les textes et documents destinés aux usagers, pour toutes les catégories d’impôts, ne sont pas suffisamment lisibles ni compréhensibles par ces derniers, ce qui peut, selon lui, « entraîner chez certains un sentiment d’injustice ».

 

Ne désespérons pas…La Cour des comptes considère malgré tout que des progrès remarquables ont été réalisés et notamment dans le développement des téléprocédures.
Le rapport complet de 208 pages de la Cour des comptes ainsi qu’une synthèse plus accessible de 25 pages sont téléchargeables ci-dessous.

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