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Pas d’abattement pour les plus-values en report avant 2013

Publié le 25 avril 2016 par Philippe BRIDOUX

Les plus-values placées en report d’imposition avant 2013 et dont le report expire après 2013 ne bénéficient pas de l’abattement pour durée de détention mais elles doivent être recalculées pour tenir compte de l’érosion monétaire.

 Il résulte des dispositions de l’article 150-0 D, 1 ter et 1 quater du CGI, dans leur rédaction issue de la réforme du régime d’imposition des plus-values opérée par la loi de finances pour 2014, que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux plus-values réalisées et placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013 et dont le report expire postérieurement à cette date.

Saisi le 10 février dernier par le Conseil d’Etat de la question de la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution (CE 10-2-2016 n° 394596), le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions conformes à la Constitution en formulant toutefois deux réserves d’interprétation :

pour la taxation des plus-values placées en report d’imposition avant 2013 et dont le report d’imposition expire après, un coefficient d’érosion monétaire doit être appliqué pour la période comprise entre l’acquisition des titres et le fait générateur de l’imposition ;

pour la taxation des plus-values placées en report d’imposition avant 2013 lorsque le régime de report était obligatoire, il convient d’appliquer les règles de taux qui étaient celles en vigueur lors du fait générateur de l’imposition.

En pratique, l’abattement pour durée de détention ne s’applique dans aucun cas.

(Source Francis Lefebvre)

Commentaires de la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016538QPC2016538qpc_ccc.pdf

 

 

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