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Lutte contre le travail dissimulé : donneurs d’ordre

Publié le 15 janvier 2013

Pour prévenir le travail dissimulé et responsabiliser les cocontractants, un dispositif de vérifications a été prévu lors de la conclusion de contrats portant sur au moins 3 000  euros. Ainsi, la loi prévoit que tout donneur d’ordre doit s’assurer que son cocontractant, lors de la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, remplit ses obligations légales en matière de travail dissimulé. Une vérification formelle ne suffit pas !

 

Obligations des parties pour les contrats supérieurs à 3 000 euros

Toute personne concluant un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum de 3000 euros en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, doit vérifier la situation de son cocontractant au regard du risque de travail dissimulé.

Le seuil de 3 000 euros (TTC) s’apprécie par contrat, sauf « découpage » frauduleux du contrat en plusieurs contrats inférieurs à ce montant.

 

Exemples : le donneur d’ordres est celui qui confie une tâche… à une autre personne :

• Une entreprise A confie à une entreprise B le gardiennage de la société : A est donneur d’ordres ;

• Une entreprise C demande à une entreprise D de transporter ses produits : C est donneur d’ordres…

 

Conséquences pratiques

Compte tenu de cette obligation, le donneur d’ordres doit se faire remettre lors de la conclusion du contrat, et tous les 6 mois, certains documents. La liste des documents à se procurer diffère selon que le cocontractant est établi en France ou à l’étranger ou encore qu’il s’agit d’un particulier. Certains documents sont obligatoires dans tous les cas et d’autres concernent les cocontractants immatriculés et les professions réglementées.

Parmi les documents, le donneur d’ordres doit notamment se faire remettre une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’URSSAF datant de moins de six mois. Le donneur d’ordre doit s’assurer de l’authenticité du document auprès de l’URSSAF. Un dispositif d’authentification a, à ce titre été mise en place. La liste des documents est fixée aux articles D. 8222-5 et suivants du Code du travail.

 

Sanction en cas de défaut de vérification

Le défaut de vérification du client ou donneur d’ordre à l’égard de celui qui exercerait du travail dissimulé entraîne, en cas de condamnation pour travail dissimulé du cocontractant, une responsabilité solidaire en ce qui concerne les dettes sociales, fiscales et salariales. Il s’agit des dettes suivantes :

• Impôts, taxes, cotisations obligatoires, y compris pénalités et majorations dues au trésor ou aux organismes de protection sociale ;

• Remboursement des aides publiques éventuellement perçues par celui qui est coupable de travail dissimulé ;

• Rémunérations, indemnités et charges dues à raison de l’emploi de salariés dissimulés.

 

A compter du 1er janvier 2013, les risques sont encore accrus. La loi abandonne la notion de complicité entre les contractants. Désormais, dès lors qu’il est établi que l’entreprise, donneur d’ordre, n’a pas vérifié la situation de ses sous-traitants alors qu’ils ont recouru au travail dissimulé, l’Urssaf pourra procéder sans condition à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions dont elle a bénéficié. L’annulation s’appliquera pour chacun des mois au cours desquels la méconnaissance de ses obligations par le donneur d’ordre aura été constatée.

Toutefois, le montant global de cette sanction administrative est limité à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale.

 

Les risques financiers de ce défaut de vérification sont très lourds. Aussi, il convient d’apporter une vigilance accrue et de mettre en place des procédures.

 

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