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Loi Hamon- Obligations d’information en cas de cession d’entreprise

Publié le 11 décembre 2014 par Philippe BRIDOUX

Les cessions d’entreprises intervenues après le 31 octobre 2014 sont soumises au droit d’information préalable du salarié.

Vous trouverez ci-dessous un guide d’information téléchargeable.

Vous pouvez également consulter le site suivant

http://www.economie.gouv.fr/droit-d-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise

En cas de projet de cession n’hésitez pas à nous consulter pour vous accompagner.

 

 

 

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