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Les travailleurs non salariés (TNS)

Publié le 27 mars 2013

De nombreuses réformes concernant les cotisations sociales des travailleurs non-salariés non agricoles sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Elles ont pour effet dans la plupart des cas d’entraîner une augmentation sensible des cotisations sociales.

 

Déplafonnement de la cotisation d’assurance maladie des travailleurs indépendants
La loi de financement de sécurité sociale pour 2013 supprime le plafonnement de la cotisation d’assurance maladie à compter du 1er janvier 2013.
Un taux unique de cotisations de 6,5 % est dû à compter de cette date sur l’intégralité du revenu professionnel.
Cette mesure entraîne une augmentation sensible des cotisations sociales des travailleurs indépendants, notamment ceux percevant une rémunération supérieure à 5 plafonds annuels de sécurité sociale (PASS).
En contrepartie, pour les revenus annuels inférieurs à 40 % du PASS, un dispositif de réduction de la cotisation forfaitaire minimale est instauré.
Frais professionnels des travailleurs indépendants
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 réintègre dans l’assiette des cotisations sociales la déduction forfaitaire pour frais professionnels et celle des frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition de parts sociales retenues pour l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants.
Pour entrer dans le champ du dispositif, il convient que :
• la société soit soumise à l’impôt sur les sociétés ;
• le travailleur indépendant soit imposé dans le régime des traitements et salaires ;
• et qu’il soit assimilé à un travailleur non salarié au sens de la réglementation sociale.
De fait, le montant des cotisations provisionnelles dues au titre des années 2013 et 2014 dues par ces travailleurs indépendants sera calculé sur des revenus majorés de 11 %.
Assujettissement de certains dividendes aux cotisations sociales
Depuis le 1er janvier 2013, dans toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, il faut réintégrer dans l’assiette de cotisations la part des revenus distribués ou payés qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint, son partenaire pacsé et les enfants mineurs non émancipés.
Pour ce faire, il convient de déclarer les dividendes dans le délai de 30 jours à compter de leur perception au RSI.
Fusion des régimes de retraite complémentaire des artisans et des commerçants
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu la fusion des régimes de retraite des artisans et des commerçants, à effet du 1er janvier 2013.
Les taux de cotisations, désormais communs, conduisent à une augmentation des charges sociales dues dans ces régimes sociaux, plus ou moins sensible selon le niveau des revenus.
La mise en oeuvre de ces différentes mesures entrainant une augmentation des cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants doit être anticipée, afin de déterminer les solutions les plus adaptées.
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