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La rupture conventionnellle

Publié le 12 février 2013

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord qui rencontre un vif succès.

Ce mode de rupture du contrat de travail obéit à une procédure spécifique, et bénéficiait jusqu’à présent d’un régime social de faveur, les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle homologuée bénéficiant d’une exclusion de l’assiette des cotisations sociales, dans des conditions identiques à celles applicables par exemple aux indemnités de licenciement, pour tous les salariés ne pouvant faire valoir de droits à la retraite.

 
 
Assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social
La LFSS pour 2013 prévoit l’assujettissement au forfait social de la part des indemnités de rupture conventionnelle inférieure au plafond actuel d’exonération des cotisations sociales. Ainsi, les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle sont désormais soumises au forfait social dès le 1er euro, et dans la limite de leur fraction exonérée (au maximum 2 plafonds annuels de la sécurité sociale).
Les indemnités de rupture conventionnelle non exonérées resteront assujetties aux cotisations de droit commun.
Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure ?
 
Cette nouvelle mesure est entrée en vigueur le 19 décembre 2012.
La rupture conventionnelle présente des avantages incontestables dans des cas bien spécifiques, en permettant de s’affranchir des procédures de licenciement. Il convient toutefois d’étudier l’opportunité d’y avoir recours, d’autant que son régime social est aujourd’hui moins favorable.
 
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