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Etes-vous sur de pouvoir imputer vos déficits ?

Publié le 21 juillet 2017 par P.Bridoux

Perte du droit au report des déficits

Le changement d’activité

L’arrêt d’une activité ou le changement d’activité d’une entreprise constitue, au plan fiscal, un motif de perte du droit à reporter les déficits engendrés par cette activité au cours des exercices antérieurs sur les bénéfices réalisés ultérieurement.

Il en est ainsi même si une partie des bénéfices réalisés provient de l’ancienne activité qui se poursuit à titre résiduel.

Quelles sont les situations qui entrainent changement d’activité au regard de la loi ?

L’article 221, 5-b du CGI précise que le changement d’activité réelle s’entend notamment de l’adjonction, l’abandon ou le transfert d’activité entraînant, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant, une variation positive ou négative de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédent soit du chiffre d’affaires de la société, soit de l’effectif moyen et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé.

une société holding qui absorbe l’ensemble de ses filiales industrielles ou commerciales change d’activité.

Si,  au titre du même exercice, il est procédé à l’adjonction de plusieurs activités, le changement d’activité est caractérisé dès lors qu’il est constaté un dépassement des seuils prévus par l’article 221,5-b du CGI (indiqués ci-dessus ) sans qu’il soit nécessaire d’opérer un décompte activité par activité.
Cependant, si la société dispose d’outils de gestion lui permettant de démontrer qu’une partie de l’augmentation d’un ou plusieurs seuils peut être rattachée à l’activité préexistante, il est admis que cette quote-part ne soit pas retenue pour apprécier l’éventuel changement d’activité.

Si le changement d’activité est caractérisé, la société perd les déficits constatés avant la date de l’opération générant le changement d’activité.

Nos conseils :

  • Anticiper toute opération qui sera considérée au plan fiscal comme  un changement d’activité en vérifiant au préalable si des déficits antérieurs restent reportables.
  • En cas d’activités multiples, mettez en place des outils de gestion qui vous permettent de pouvoir justifier pour chacune de ces activités du montant du chiffre d’affaires réalisé, de l’effectif et des actifs affectés.
  • En cas de modifications entrainant un changement d’activité en cours d’exercice (ex : adjonction d’activités en cours d’année), il est conseillé d’établir un bilan de clôture à la date de ce changement. En effet, seuls les déficits avant cette date sont perdus.  A défaut vous risquez de perdre aussi les éventuels déficits générés entre la date du changement et la date de clôture initiale de l’exercice.

Attention l’administration fiscale surveille et redresse régulièrement les entreprises qui imputent des déficits alors qu’elles ne respectent plus les conditions pour le faire.

En cas de besoin n’hésitez pas à contacter nos experts comptables à Nantes, Angers, Ancenis et Beaupréau qui répondront à toutes vos questions sur la fiscalité.