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Dépôt des comptes annuels : simplification pour les TPE

Publié le 16 juin 2017

Les très petites entreprises bénéficient désormais de procédures allégées pour le dépôt de leurs comptes annuels.
Chaque année, toutes les entreprises doivent en effet déposer leurs comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce. Cependant, les conditions de dépôt des comptes annuels sont désormais simplifiées pour les petites entreprises. En quoi consistent ces allègements ? Votre entreprise est-elle concernée par ces dispositions ? Les experts de GESCO dressent pour vous le panorama de ces nouveaux dispositifs dédiés aux TPE.

Pourquoi déposer les comptes annuels ?

Les sociétés doivent convoquer leurs associés en assemblée générale dans un délai de 6 mois pour approuver les comptes.
Ensuite, le dépôt des comptes annuels fait partie des obligations incombant aux entreprises. Ce dépôt des comptes annuels accompagnés de leurs documents connexes, a lieu une fois par an, dans un délai de 1 mois suivant l’Assemblée générale, soit 7 mois maximum après la clôture de l’exercice comptable.Il s’agit à travers ce dépôt, de présenter des états sincères, établis régulièrement, et qui reflètent fidèlement la situation comptable et patrimoniale de l’entreprise. Cette formalité de dépôt permet aux dirigeants, aux associés ainsi qu’aux tiers de disposer d’une information de base sur l’activité des sociétés.
En effet, le dépôt fait l’objet d’une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), celle-ci permettant une libre consultation, par exemple en ligne, à tous de ces comptes et documents. Ce dépôt et cette publication des comptes annuels et des documents connexes confèrent un caractère public à ces comptes et documents requis par l’obligation de dépôt annuel à la charge de certaines sociétés. Dès lors, tout intéressé peut, en principe, librement les consulter, notamment en ligne.

En quoi consistent les allègements pour les petites entreprises ?

Depuis 2014, des allégements spécifiques ont été prévus pour certaines catégories d’entreprise, afin d’alléger leurs démarches de dépôt des comptes annuels. Il s’agit essentiellement de rendre possible, pour les plus petites entreprises, la confidentialité des comptes : cela signifie que le compte de résultat et le bilan ne seront pas rendus publics.
Cette option de confidentialité concerne les micro-entreprises commerciales ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : moins de 9 salariés, montant du bilan inférieur à 350 000 euros et montant du chiffre d’affaires ne dépassant pas 700 000 euros.
Depuis la loi Macron d’août 2015, l’option de confidentialité est également ouverte aux comptes  des petites entreprises, commerçants ou personnes morales, à condition qu’elles cumulent deux des trois conditions suivantes : montant du bilan inférieur à 4 millions d’euros, chiffre d’affaires net inférieur ou égal à 8 millions d’euros, 50 salarié(e)s sur le dernier exercice comptable.

Par ailleurs, les entreprises de moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 700 000 euros et ayant un total de bilan inférieur à 350 000 euros, sont dispensées du dépôt de l’annexe comptable : elles n’ont plus qu’à fournir leur bilan ainsi que leur compte de résultats.

Comment faire pour bénéficier de ces dispositifs ?

Dès lors que votre société ne fait pas partie de la catégorie des établissements de crédit et sociétés de financement, n’est pas une entreprise d’assurance et de réassurance, ou n’appartient pas à une holding gérant des titres de participations et de valeurs mobilières, elle peut, si elle remplit les critères demandés, d’effectifs, de chiffre d’affaires et de bilan, demander la confidentialité de ses comptes annuels.
Concrètement, cela implique pour vous de déposer vos comptes en les accompagnant d’une déclaration de confidentialité, établie selon un modèle-type, et qui doit comporter les informations de base suivantes :
– Dénomination / raison sociale ;
– Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
– Identité / qualité du signataire ;
– Exercice social concerné ;
– Attestation sur l’honneur de l’exactitude des renseignements.

Si vous aussi, vous souhaitez faire bénéficier votre entreprise de ces formalités de dépôt allégées, faites appel à nos experts, qui répondront à l’ensemble de vos interrogations et seront ravis de pouvoir vous aider et vous accompagner.

GESCO : votre cabinet d’experts comptables à Angers, Nantes, Ancenis et Beaupréau.

 

 

Crédit photo : foam – Flickr Creative commons