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Déficits fiscaux : limitation à déduction

Publié le 9 décembre 2015 par Philippe BRIDOUX

Si les déficits fiscaux des sociétés sont reportables en avant sans limitation dans le temps, il existe cependant des cas où la société peut risquer :

  • – De perdre ses déficits suite à une restructuration ou une évolution de son activité
  • – Risque une procédure d’abus de droit en cherchant à utiliser des déficits afférents à une activité antérieure qui s’est arrêtée.

Restructuration par fusion ou Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)

Le transfert des déficits d’une société absorbée n’est possible que sous réserve de l’obtention d’un agrément (art 209, II CGI) à la suite d’une demande déposée avant la réalisation de l’opération projetée.

L’administration ne peut pas refuser cet agrément si 4 conditions sont remplies :

  1. L’opération est justifiée au plan économique.
  2. L’activité à l’origine des déficits dont le transfert est demandé n’a pas fait l’objet par la société absorbée, pendant la période au titre de laquelle ces déficits ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d’emploi, de moyens d’exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d’activité
  3. L’activité à l’origine des déficits dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés absorbantes pendant un délai minimal de trois ans, sans faire l’objet, pendant cette période, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d’emploi, de moyens d’exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d’activité
  4. Les déficits susceptibles d’être transférés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d’un patrimoine immobilier.

Perte des déficits en cas de changement d’activité

Une société qui change de manière importante son activité peut perdre le bénéfice du report de ses déficits. Cela peut être le cas d’une société absorbante après une fusion ou une société qui change ou modifie substantiellement ses activités.

La notion de changement d’activité a été précisée en 2012 (article 221-5 du CGI). Elle résulte notamment : 

De l’adjonction d’une activité entraînant, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant, une augmentation de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédant celui de l’adjonction :

    • soit du chiffre d’affaires de la société ;
    • soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société ;
  • De l’abandon ou du transfert, même partiel, d’une ou de plusieurs activités entraînant, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant, une diminution de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédant celui de l’abandon ou du transfert :
    • soit du chiffre d’affaires de la société.

On constate une augmentation des contentieux entre les entreprises et  l’administration fiscale sur ce sujet et il convient donc d’y porter une attention particulière.

 

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