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Déduction des cautions versées par les dirigeants

Publié le 27 janvier 2015 par Philippe BRIDOUX

Déduction des engagements de caution

 Il n’est pas inutile de rappeler, en ces temps difficiles pour les entreprises, que les engagements de caution versés par les dirigeants au profit de leur société peuvent être déduits de leurs salaires imposables, sous certaines conditions qui s’apprécient à la date où a été donnée la caution :

  • L’engagement doit avoir été donné dans l’intérêt de l’entreprise
  • Il doit être directement lié à la fonction de dirigeant,
  • L’engagement ne doit pas excéder le triple de des rémunérations annuelles.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 26-11-2014 a précisé que, lorsqu’un dirigeant a souscrit des engagements de caution multiples au profit de sociétés non liées,  la règle du triple des rémunérations s’apprécie société par société et non au regard des engagements souscrits pour l’ensemble des sociétés.

En revanche quand de tels engagements ont été données au profit de sociétés liées, une appréciation d’ensemble est nécessaire.

En cas d’engagements multiples souscrits sur plusieurs années au profit d’une même société, c’est le montant cumulé des engagements qui doit être comparé avec sa rémunération annuelle.

 

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