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La déclaration sociale nominative, obligatoire en 2017

Publié le 27 juillet 2017

Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire et généralisée à l’ensemble des entreprises, à l’issue d’un processus de mise en place comprenant plusieurs phases, qui a démarré le 1er avril 2013. Qu’est-ce que la DSN ? Etes-vous concerné(e) par la DSN ? Quels en sont les avantages – et inconvénients – pour vous ? Nos experts font le point, pour vous permettre d’y voir plus clair.

Qu’est-ce que la DSN ?

La déclaration sociale nominative (DSN) consiste, pour les employeurs, à transmettre, une fois par mois, les données de paie. Cette transmission s’effectue de manière dématérialisée : cela signifie que la déclaration est centralisée, et unique.
Les déclarations sociales ne sont faites qu’en une seule fois chaque mois : le champ de la DSN couvre principalement les données de paie – cotisations sociales, données nécessaires au versement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie -, les attestations d’employeur pour Pôle emploi, ainsi que le signalement d’évènements de nature exceptionnelle ou ponctuelle, tels que les arrêts / reprises de travail après un congé maladie ou un congé parental, ainsi que les déclarations et enquêtes de mouvements de main-d’œuvre (DMMO et EMMO). Il n’inclut pas en revanche ce qui relève de la rupture conventionnelle ou du versement de la prime d’activité.
Pour les employeurs, la DSN permet d’envoyer le 5 ou le 15 de chaque mois une seule déclaration, à l’ensemble des organismes : cet envoi est automatisé, en vue de simplifier les démarches administratives des entreprises.

Votre entreprise est-elle concernée par l’obligation de la DSN ?

Cette obligation a été étendue progressivement depuis 2013 : d’abord sur la base du volontariat au 1er avril 2013, la 2e phase a rendu obligatoire le dispositif pour les entreprises ayant déclaré plus de 2 millions d’euros de cotisations / contributions sociales ou 1 million pour les employeurs ayant recouru à un tiers déclarant.
Puis, au 1er juillet 2016, l’obligation a visé les entreprises du régime général et du régime agricole, dont le montant de cotisations versées est égal ou supérieur à 50 000 euros par an et ne faisant pas appel à un tiers déclarant, ainsi que les tiers déclarant versant pour leurs clients un montant de cotisations sociales de 10 millions d’euros par an et plus.
Enfin, depuis le 1er janvier 2017, sont concernées par l’obligation de la DSN :
– Toutes les entreprises employant des salariés relevant du régime général, qu’elles fassent ou non appel à un tiers déclarant ;
– Les entreprises du régime agricole dont le montant des cotisations est supérieur ou égal à 3 000 euros par an et qui ne font pas appel à un tiers déclarant.
En revanche, certaines catégories d’entreprises ne sont pas concernées par l’obligation de DSN :
– Les travailleurs indépendants ;
– Les auto-entrepreneurs.

La DSN, quels avantages et inconvénients pour vous ?

L’objectif de la DSN est de simplifier les démarches administratives des employeurs : son avantage majeur est donc de réduire le nombre de déclarations à effectuer, en limitant les opérations de saisie, voire de ressaisie, d’un certain nombre de données. La simplification réside également dans le fait que le rythme de la DSN est calé sur celui de vos paies.
De plus, la DSN assure un cadre plus fiable et sécurisé aux obligations sociales, et ainsi que plus de souplesse pour corriger les éventuelles erreurs.

Enfin, elle vise également à faciliter les démarches des salariés, en limitant les documents justificatifs à produire et en rendant plus aisé leur accès à certaines prestations sociales, du fait d’un risque d’erreur ou de perte d’informations considérablement réduit.

Le principal inconvénient de la DSN réside dans les délais qu’il est impératif de respecter :
– Chaque mois, celle-ci doit être effectuée le 5 ou le 15 pour déclarer les paies et cotisations du mois précédent ;
– La DSN relative aux évènements doit quant à elle être faite dans un délai de 5 jours suivant l’évènement.
Si vous ne respectez pas ces délais, vous êtes passible d’une amende de 7,50 euros.
Si vous passez par un tiers déclarant, soyez rigoureux sur votre organisation en amont !

Si vous avez besoin de conseil sur la DSN et sa mise en oeuvre en 2017, faites appel aux spécialistes GESCO d’Angers, Ancenis, Beaupréau, Nantes ou Orvault, qui mettront tout en oeuvre pour vous aider et vous accompagner dans le traitement de vos paies et les déclarations sociales. Contactez-nous !

 

Crédit photo : LetNoun – Flickr Creative commons