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Déclaration des revenus des plateformes collaboratives

Publié le 13 juillet 2017

Les députés ont voté en fin d’année 2016 une disposition de la loi de finances rectificatives 2016 instaurant la déclaration automatique au fisc de leurs revenus provenant des plateformes collaboratives. Il s’agit à travers ce dispositif qui entrera en vigueur en 2019, d’alimenter directement les déclarations préremplies des contribuables, particuliers ou professionnels, touchant des revenus via ce type de sites Internet.

Déclaration automatisée des revenus de l’économie collaborative : pourquoi ?

Cette mesure s’inscrit dans la lignée de celle déjà adoptée par les députés dans le cadre du budget 2017 de la Sécurité sociale, et visant à faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant leurs biens, dès lors que les revenus procurés par ces locations sont supérieurs à un certain seuil. Par exemple, au-delà de 23 000 euros de revenus annuels issus de la location d’un bien immobilier via Airnb, les particuliers devront déclarer leur activité, via une affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI) et s’acquitter des cotisations correspondantes.
Il faut également noter que cela concerne toutes les plateformes collaboratives en ligne, qu’elles soient françaises ou étrangères.
Déclarer les revenus issus de l’économie collaborative sera donc obligatoire et automatique dès 2019 – et non 2018, comme cela avait été envisagé initialement -.
Il s’agit pour l’Etat, à travers cette mesure fiscale, de faire déclarer systématiquement un certain nombre de revenus qui ne l’étaient pas jusqu’à présent, échappant à toute forme de contrôle, et ainsi de remédier à une relative insécurité juridique, tout en assurant de meilleures conditions de concurrence sur certains marchés.

Comment déclarer et quelles conséquences pratiques pour les acteurs de l’économie collaborative ?

L’article 1649 quater A bis nouvellement inséré dans le Code général des Impôts prévoit que les plateformes devront déclarer elles-mêmes les revenus perçus par leurs utilisateurs durant l’année civile, et ce dès le 1er janvier 2019. Outre cette déclaration automatisée des revenus, d’autres renseignements devront être fournis à l’administration fiscale, notamment le statut – professionnel / personne morale ou particulier / personne physique – de chaque utilisateur.
Rappelons que ces revenus sont par nature imposables, sauf s’il s’agit de revenus issus de frais partagés dans le cadre d’une co-consommation.

La mise en oeuvre concrète de cette mesure fiscale s’accompagnera pour l’ensemble des plateformes collaboratives d’une obligation de faire certifier le respect de cette nouvelle règle par un tiers indépendant, ayant la qualité de commissaire aux comptes. GESCO est donc habilité à procéder à cette certification et peut vous accompagner dans le cadre de cette nouvelle procédure. Contactez nos équipes, qui seront ravies de travailler à vos côtés en toute discrétion et avec efficacité.

GESCO : votre cabinet d’experts comptables à Beaupréau, Angers, Ancenis et Nantes.

Crédit photo : Ken Teegardin – Flickr – Creative commons