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Qu’est-ce que le crédit inter-entreprises ?

Publié le 27 octobre 2017

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises peuvent se prêter de l’argent, sans contrainte d’appartenance au même groupe, ni notion de filiale ou de maison-mère. C’est le dispositif du crédit inter-entreprises, qui offre pour les sociétés, des possibilités de financement différentes de celles procurées par les solutions classiques. En quoi consiste exactement le crédit inter entreprises ? Quels en sont les avantages ? Les experts GESCO vous en disent plus.

En quoi consiste le crédit inter-entreprises ?

Comme son nom l’indique, il s’agit pour les entreprises de se prêter de l’argent, sans l’existence d’un quelconque lien capitalistique entre elles. Déjà pratiqué dans d’autres pays européens, comme l’Allemagne, l’Italie ou la Grande-Bretagne, ce type de crédit offre une souplesse que le crédit bancaire ne permet pas.
Introduit par la loi Macron de 2008, il s’agit d’une forme de crédit que les entreprises peuvent s’accorder entre elles dans le cadre de leur relation commerciale. Le décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 précise la nature de la relation économique pouvant permettre d’envisager un prêt entre entreprises :
– Appartenance des entreprises au même Groupement d’Intérêt Economique ;
– Sous-traitance : l’entreprise emprunteuse est un sous traitant – direct ou indirect – de l’entreprise prêteuse ;
– Client / fournisseur : l’entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse ou est liée à elle par une personne tierce ;
– Subvention publique d’un projet : les deux entreprises font partie d’un même projet bénéficiant d’une subvention publique ;
– Concession de licence d’exploitation de brevet du prêteur à l’emprunteur.

Quels sont les avantages de ces prêts entre entreprises ?

Le principal avantage de ces crédits que les sociétés peuvent s’accorder entre elles est indéniablement leur souplesse et leur facilité de mise en oeuvre.
De fait, ce type de prêt n’est pas contraint par le formalisme spécifique au milieu bancaire, et peut être conclu dans des délais plus réduits que les crédits classiques.
Par ailleurs, le prêt inter-entreprises peut même devenir un argument commercial pour inciter les entreprises à travailler ensemble.

Prêts inter-entreprises : à quelles conditions ?

Les crédits inter-entreprises sont réservés aux très petites entreprises ainsi qu’aux PME ou encore aux ETI. De plus, l’entreprise prêteuse doit nécessairement être une société par actions (SA, SAS…) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, et présenter une trésorerie en bonne santé, ainsi qu’un excédent brut d’exploitation (EBE) positif. Les capitaux propres du prêteur doivent être supérieurs au capital social lors de la clôture des deux exercices comptables précédant la mise en oeuvre du prêt.

Par ailleurs, ce type de prêt doit être consenti pour une durée n’excédant pas 2 ans.
De plus, le montant des crédits que l’entreprise prêteuse peut accorder ne peut représenter plus de 50 % de sa trésorerie nette.
Enfin, il convient de noter qu’une entreprise, si elle souhaite prêter à une même entreprise durant un exercice comptable, ne peut dépasser le plus élevé des deux montants suivants :
– 5 % du plafond de 50 %, soit 2,5 % de sa trésorerie nette ;
– 25 % du plafond de 50 %, soit 12,5 % de sa trésorerie nette dans la limite de 10 000 euros.

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Crédit photo : GotCredit – Flickr Creative commons