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Contrôle fiscal et révolution numérique

Publié le 16 décembre 2016 par P.Bridoux

On assiste depuis 2012 à un renforcement constant des pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale. Celle-ci peut obtenir la remise d’une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) et opérer des traitements informatiques. L’entreprise est tenue à des obligations de conservation et de communication des codes, données, traitements ou documentation se rattachant aux logiciels de comptabilité ou de gestion ou aux systèmes de caisse.

Des certificats de conformité de ces logiciels ou systèmes de caisse devront pouvoir lui être fournis.

La dernière nouveauté est présentée dans  le projet de Loi de Finances Rectificative pour 2016 avec l’instauration d’un « examen de comptabilité » par l’administration fiscale qui pourra demander à l’entreprise de lui adresser sous 15 jours son FEC (Fichier des Ecritures Comptables) afin de l’analyser et procéder à une éventuelle proposition de redressement.

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