Haut de page

Congés payés des salariés…

Publié le 29 janvier 2013

Il incombe à l’employeur de fixer l’ordre et les dates de départ en congés payés des salariés.
Dans la mesure où il a une obligation de résultat en matière de santé des salariés, il doit veiller à ce qu’ils prennent leurs congés chaque année.

Fixation de la période de congés

La période de congés est fixée par la convention collective ou par l’employeur et doit comprendre la période légale qui va du 1er mai au 31 octobre. A défaut de dispositions conventionnelles, l’employeur fixe cette période en se référant aux usages et après consultation des représentants du personnel.

L’employeur ne peut donc pas imposer aux salariés la prise de leurs congés en dehors de cette période. Toutefois, par accord, les parties peuvent convenir d’une période différente. L’employeur devra alors recueillir l’accord individuel de chaque salarié. Le cas échéant, des jours supplémentaires de congé, pour fractionnement, seront dus.
La période des congés doit être portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture. En pratique, cette information se fait par voie d’affichage.
Fixation des dates de congés

Il revient à l’employeur de fixer les dates de départ en congés. A défaut de disposition conventionnelle contraire, l’employeur fixe seul les dates de départ en congé après avoir recueilli l’avis des délégués du personnel. Il doit cependant tenir compte de plusieurs éléments : la situation de famille des bénéficiaires et notamment des possibilités de congé du conjoint ; la durée de service chez l’employeur ; les autres activités professionnelles du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs.

L’employeur doit informer les salariés par voie d’affichage de leurs dates de départ en respectant un délai minimum. L’employeur ne pouvant, sauf circonstances particulières, modifié l’ordre et les dates de départ dans le délai d’un mois avant le départ. En pratique, cette information devra bien intervenir au moins un mois avant, sauf disposition conventionnelle prévoyant un délai de prévenance supérieur.
Prise des congés

Le droit à congés doit être pris chaque année sans que les parties puissent exiger le report d’une année sur l’autre.

L’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur, le non-respect de l’obligation d’information et du délai de prévenance peuvent entraîner le versement de dommages intérêts au bénéfice du salarié. De même, en cas de départ en congé du salarié sans autorisation, aucune sanction ne sera possible à son encontre si l’employeur n’a pas au préalable respecté le dispositif légal.
Enfin, on peut supposer que si l’employeur ne veille pas à la prise de 4 semaines de congé et que le salarié a un accident, il pourra invoquer son état de fatigue lié à l’absence de prise de congés, et être indemnisé à ce titre.
La formalisation d’une procédure interne relative aux congés payés est donc indispensable et urgente pour 2013 si elle n’a pas d’ores et déjà été opérée.
Contactez votre expert-comptable pour un diagnostic personnalisé !
© Infodoc-experts

 

 

GESCO : votre cabinet d’experts comptables à Nantes, Ancenis, Beaupréau et Angers.