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Comptabilisation du CICE

Publié le 4 mars 2014 par Philippe BRIDOUX

Comptabilisation du CICE dans les entreprises ::

La comptabilisation du CICE au crédit d’un sous-compte de personnel 64 (position de l’ANC) a été retenue en considération de l’objectif poursuivi par le législateur de réduire le coût du travail.

Il a cependant été précisé dans certaines revues professionnelles que « pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, les produits des crédits d’impôts viennent s’imputer sur l’impôt sur le revenu du foyer fiscal de la personne ou des associés personnes physiques et ne sont donc  pas comptabilisés au niveau de l’entreprise« .

En clair, on comptabilise le CICE dans les sociétés soumises à l’IS et pas dans les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes.

Cette dernière position, essentiellement fiscale, semble en contradiction avec la première qui est, elle, économique.

Ainsi donc, une société soumise à l’impôt société comptabilise le CICE en moins de ses charges de personnel ce qui lui permet de calculer un coût de revient tenant compte de cette réduction de charge. Au plan fiscal cette écriture comptable est neutralisée et le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt du par la société.

Dans le cadre d’une société de personnes, le calcul du coût de revient du travail ne pourra pas tenir compte de la réduction des frais de personnel liée au CICE puisqu’il n’apparait pas dans les comptes. C’est la personne physique ou l’associé personne physique qui impute le crédit d’impôt sur son impôt personnel. On peut se demander si cette façon de procéder est bien conforme à ce que souhaitait le législateur. C’est bien la société de personnes qui emploie du personnel et réalise son activité dans des conditions d’exploitation qui lui sont propres. Il aurait été possible de prévoir que l’économie d’imposition personnelle de l’exploitant ou des associés revienne à l’entreprise.

Il apparait surprenant que la comptabilisation du CICE ne soit pas obligatoire dans toutes les formes d’entreprises, quelque soit leur régime fiscal. Il aurait été possible de préconiser un enregistrement comptable du CICE dans les entreprises individuelles ou société de personnes au crédit d’un compte de charge de personnel par le débit d’un compte exploitant  ou compte courant d’associé ?

On rappelle que le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. Le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Si le CICE n’est pas comptabilisé dans les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, comment va-t-on assurer le suivi de son utilisation ?

Il faudra encore attendre pour obtenir des précisions à ce sujet.

 

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