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Comment remplir son obligation d’emploi de personnes handicapées ?

Publié le 11 septembre 2012

 Obligation d’emploi

Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion minimum de 6 % de son effectif total.

Alternatives possibles

Les employeurs sont considérés comme remplissant leur obligation d’emploi s’ils ont engagé l’une ou plusieurs des actions suivantes :

– Emploi de personnes handicapées,

– Application d’un accord agréé de branche,

– Accueil de personnes handicapées dans le cadre d’un stage d’une durée minimum de 40 heures et limité à 2 % de l’effectif total de l’entreprise,

– Achat de sous-traitance ou de fournitures avec des entreprises adaptées (cette modalité n’entre en compte au maximum que pour 50 % de l’obligation légale d’emploi).

Contribution à verser

Si l’entreprise n’a pas rempli intégralement son obligation d’emploi par l’une ou plusieurs des actions précédentes, elle doit verser une contribution annuelle à l’Agefiph de 3760 € par emploi d’handicapé manquant (barème pour une entreprise d’au moins 20 salariés et moins de 199 salariés), sous déduction des efforts consentis.

Cette contribution passe à 14 100 € si, au bout de 3 ans, l’entreprise n’a toujours pas commencé à remplir son obligation d’emploi d’handicapé.

L’entreprise de >20 et < à 199 salariés échappe donc à cette contribution majorée si elle a par exemple effectué un minimum d’achat (contrat de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services) auprès d’entreprises adaptées (montant d’achat minimal par an de 3760 € HT et sur 4 ans).

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