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Comment obtenir l’agrément CII ?

Publié le 27 septembre 2017

Vous n’avez plus que quelques jours pour déposer votre dossier d’obtention de l’agrément CII (Crédit Impôt Innovation) auprès de la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique.
Le CII est une mesure fiscale dont peuvent bénéficier les PME : il s’agit d’un crédit d’impôt portant sur certaines dépenses consacrées aux innovations. Il est en outre possible d’obtenir un agrément CII, si l’on est une entreprise qui intervient comme sous-traitant participant à la réalisation d’un projet éligible au CII. Les experts GESCO vous expliquent comment constituer votre dossier de demande d’agrément CII.

Qui est concerné par le crédit d’impôt innovation ?

Le Crédit d’Impôt Innovation concerne exclusivement les PME, qu’elles soient industrielles, agricoles ou artisanales, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros.
L’assiette du CII, plafonnée à 400 000 euros par an et par entreprise, est l’ensemble des dépenses consacrées aux opérations de conception de prototypes, d’installation pilote ou de nouveaux produits : le CII correspond à 20 % des dépenses de conception et / ou de réalisation d’un prototype, installation pilote, soit un montant maximal de 80 000 euros.
Le dispositif CII ne couvre pas les dépenses engagées par les entreprises lors de la phase de recherche : ces dépenses entrent en effet dans le champ du Crédit Impôt Recherche (CIR).

En quoi consiste l’agrément CII ?

En cas de sous-traitance par la PME éligible au CII, le législateur a prévu la possibilité d’un agrément CII délivré à l’entreprise sous-traitante, quels que soient ses effectifs.
Cela signifie que ces dépenses de sous-traitance peuvent entrer dans l’assiette du CII, dès lors que le sous-traitant dispose d’un agrément en bonne et due forme : cet agrément vise à informer l’administration que l’entreprise sous-traitante est organisée et équipée pour effectuer lesdites opérations de sous-traitance.
L’agrément n’est pas l’assurance pour le donneur d’ordre que les dépenses occasionnées par la sous-traitance entreront dans le cadre du CII. Il se distingue à cet égard du rescrit, qui implique que l’administration prend formellement position pour – ou contre – l’éligibilité au CII du projet élaboré par une PME. Le rescrit permet de se prémunir contre un éventuel changement de position de l’administration fiscal lors d’un contrôle ultérieur.

Pourquoi demander un agrément CII ?

L’agrément CII permet au sous-traitant de développer son activité commerciale par rapport à une autre entreprise qui ne le demanderait pas. En effet, le donneur d’ordre va bénéficier de 20 % du montant de la dépense sous forme de crédit d’impôt, qu’il soit imposable ou non. Par contre, le sous-traitant devra être vigilant dans la rédaction de sa facture et mentionner la partie éligible au CII et celle non-éligible le cas échéant. A l’inverse, le donneur d’ordre doit se poser la question si la dépense est éligible. Ce n’est pas parce que le sous-traitant a l’agrément que l’intégralité de ses travaux sont éligibles.

Comment – et jusqu’à quand – demander un agrément CII ?

Le montage du dossier de demande d’agrément CII nécessite de rassembler un certain nombre de pièces obligatoires :
– Le formulaire CERFA n° 10198*08 de demande d’agrément CII, rempli en bonne et due forme ;
– La présentation succinte de votre entreprise et de son activité, à laquelle vous pouvez ajouter une plaquette commerciale / de communication ;
– La description détaillée des activités qui seront confiées au sous-traitant ;
– Les curriculum vitae des personnes impliquées – 5 personnes maximum – dans le projet ainsi que les copies de leur diplôme le plus élevé.
L’agrément est délivré par la DGE pour une durée de 5 ans.
Vous avez jusqu’au 30 septembre pour déposer votre dossier de demande d’agrément CII : s’il s’agit d’une première demande, l’agrément sera accordé pour l’année en cours. Sinon, il sera valable à partir de l’année suivante.
Dans le cas d’un renouvellement de l’agrément, les conditions de dépôt diffèrent : le 30 septembre reste la date limite de dépôt des dossiers. Il faudra cependant déposer le dossier de demande de renouvellement avant le 30 septembre de l’année qui suit la dernière année de validité de l’agrément. Par exemple, un agrément accordé à partir de l’année 2012 doit impérativement voir son dossier de renouvellement déposé avant le 30 septembre 2017.

Si vous avez besoin d’informations ou d’assistance concernant le dispositif CII et les agréments, faites appel aux experts GESCO qui se feront un plaisir de vous conseiller et vous accompagner.

Crédit photo : thinkpublic – Flickr Creative commons