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Certification des plateformes en ligne

Publié le 17 février 2017 par Philippe BRIDOUX

CAC et plateformeContexte

La multiplication des plateformes de mise en relation sur Internet et le manque de réglementation adaptée à ces nouveaux acteurs de l’économie numérique a incité le législateur à définir des obligations d’informations des utilisateurs.

La loi Macron de 2015 a fixé un premier cadre  sur les conditions générales d’utilisation.

La loi de Finances 2016 (art 87) , l’article 242 bis du CGI et l’article L.114-19-1 du code de la S.S et le décret d’application du 3/02/2017 sont venus compléter les obligations à respecter par les plateformes pour leurs utilisateurs résidents ou établis en France ou qui effectuent des opérations situées en France.

Informations à fournir

Pour chaque transaction donnant lieu à un paiement, réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme, celle-ci doit communiquer aux parties à l’échange les informations suivantes :

  • Régime fiscal et social applicables aux sommes afférentes à la transaction,
  • Obligations déclaratives et de paiement à réaliser auprès des administrations concernées,
  • Sanctions encourues en cas de non respect des obligations.

Toutefois ces obligations sont réputées satisfaites si les messages envoyés aux parties incluent de manière lisible les liens hypertexte vers les sites des administrations fiscale et sociale présentant ces informations. La liste de ces liens est publié au Bulletin Officiel des Impôts.

Certification

Chaque année avant le 15 mars (ou avant le 15 mai 2017 pour les transactions 2016 réalisées à compter du 1er juillet 2016), les plateformes en ligne doivent faire certifier qu’elles ont bien respecté les obligations d’informations ci –dessus.

Cette certification pourra être réalisée notamment par un commissaire aux comptes ou un cabinet d’audit.

GESCO, société d’audit et de commissariat aux comptes est donc habilitée à réaliser cette mission et délivrer l’attestation requise.

GESCO : votre cabinet d’experts comptables à Ancenis, Angers, Nantes et Beaupréau.