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Assurance santé de l’Entreprise

Publié le 2 février 2012

Sur l’initiative du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, le contrat de Responsabilité civile mandataire social (RCMS) mis en place par les assureurs a été étendu à une assurance santé au bénéfice de l’entreprise par trois compagnies d’assurance (Chartis, Hiscox et Axa).
Avantage : La prise en charge des honoraires de conseil d’experts de crise en cas de turbulences pouvant mettre en cause la pérennité de l’entreprise
L’accompagnement de l’entreprise par les conseils contribue significativement à leur sécurité et à leur développement.
L’assurance santé de l’entreprise (inscrite dans la RCMS) intervient dès le déclenchement d’une procédure d’alerte :

 

1/ par un tiers lors du déclenchement d’une procédure d’alerte :
– Commissaire aux comptes,
– Président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance,
– Comité d’Entreprise en exerçant son droit d’alerte

 

2/ par le dirigeant :
– en sollicitant un mandat ad hoc ou une conciliation (auprès du président du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance),
– en présentant des délais de paiement à la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers) auprès du directeur départemental des finances publiques.
– En prenant rendez-vous avec le CIP (centre d’information et de prévention) …/…

 

Cette assurance, sous l’impulsion du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, permettra en accompagnant la volonté du législateur qui a inscrit en décembre 2005 un volet de prévention dans la loi de sauvegarde, de développer réellement la prévention dans les entreprises, d’en assurer le financement et de maintenir l’emploi.

 

Parlons-en….

 

 

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