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Amortissement exceptionnel titres PME innovantes

Publié le 8 janvier 2016 par Chrystelle NOGUE

Amortissement des titres de PME innovantes

Mise en conformité avec le droit communautaire

2-1

La loi de finances rectificative pour 2013 a institué, en faveur des sociétés soumises à l’IS, une possibilité d’amortir sur 5 ans les souscriptions au capital de PME innovantes réalisées directement ou via des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement (FCPI) ou des sociétés de capital-risque (SCR) investis en titres de PME innovantes à hauteur d’un certain quota (CGI art. 217 octies ; voir « Détermination du résultat BIC-IS », RF 1058, §§ 1463 à 1469).

La mesure constituant une aide d’État, elle a été subordonnée à une décision de la Commission européenne. Pour tenir compte des observations formulées par la Commission, le régime a été aménagé par la 2e loi de finances rectificative pour 2014 (loi 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 76), puis notifié à la Commission le 28 janvier 2015.

En 2015, les travaux poursuivis avec la Commission européenne conduisent à modifier de nouveau le régime. Pour obtenir une décision positive de la Commission européenne, le dispositif est aménagé sur les points suivants (loi art. 81).

Date d’appréciation des conditions à remplir par la PME bénéficiaire des investissements

2-2

Sont éligibles au dispositif les investissements dans une PME innovante, c’est-à-dire une PME au sens du droit communautaire qui n’est pas en difficulté, est établie dans l’UE ou l’EEE et a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 10 % de ses charges (CGI art. 217 octies-II). Les PME cotées sur un marché réglementé, à l’exception de celles cotées sur des plateformes de négociation alternatives (par exemple Alternext) sont exclues de l’amortissement (CGI art. 217 octies-II, 2°).

Les critères permettant de qualifier une PME innovante sont modifiés (voir §§ 2-3 et 2-4).

L’ensemble des conditions s’apprécie à la date de la souscription ou du rachat des titres.

Dans le cas des souscriptions effectuées à la suite d’un rachat par une structure d’investissement intermédiaire (voir § 2-5), les conditions sont considérées comme remplies à la date des souscriptions si elles l’étaient au moment du rachat.

Caractère innovant de la PME

2-3

Le caractère innovant de la PME est défini par référence à l’article L. 213-30, I-A-3° du code monétaire et financier (voir § 1-36). Ainsi, la PME innovante doit répondre à au moins un des deux critères suivants :

-avoir réalisé des dépenses de recherche à hauteur de 10 % des charges d’exploitation pendant l’un des trois exercices précédent, ces dépenses étant retenues au sens du crédit d’impôt recherche, sauf celles du secteur textile-habillement-cuir ;

-ou être capable de démontrer qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel. Cette appréciation est effectuée pour une période de 3 ans par un organisme désigné par décret chargé de soutenir l’innovation (probablement BPI France).

Entreprise exerçant son activité depuis moins de 10 ans

2-4

Une nouvelle condition est introduite, tenant au stade de développement de l’entreprise. Pour être éligible au dispositif, la PME doit n’exercer son activité sur aucun marché ou exercer son activité sur un marché depuis moins de 10 ans après sa première vente commerciale.

Si l’entreprise fait appel à l’organisme (voir § 2-3) pour démontrer son caractère innovant, ce dernier définit la date de la première vente commerciale. À défaut, cette durée de dix ans est décomptée à compter de l’ouverture de l’exercice suivant celui au cours duquel le chiffre d’affaires de l’entreprise a dépassé pour la première fois 250 000 €.

Investissements réalisés par l’intermédiaire d’un fonds ou d’une SCR

2-5

Fonds et sociétés éligibles et encadrement des rachats

Sont éligibles à l’amortissement exceptionnel les souscriptions de parts ou actions de fonds d’investissement (FCPR, FPCI), de sociétés de capital risque (SCR) et désormais de sociétés de libre partenariat (SLP) (voir FH 3606, § 7-16) dont l’actif est constitué des titres des PME éligibles à hauteur d’un certain quota. Pour respecter ce quota, ces fonds ou sociétés peuvent procéder à des rachats de titres de PME innovantes.

Dans ce cas, ils procèdent à une souscription au capital de cette même entreprise à hauteur d’au moins la valeur de ces rachats. La réalisation de cette obligation est appréciée sur la durée de vie du fonds, ou dans les dix ans suivant le rachat par la SCR ou la SLP, et non plus sur la seule période d’investissement. En contrepartie, le suivi de l’obligation est aussi renforcé : les souscriptions ultérieures au rachat doivent être formalisées dans le plan d’entreprise de la PME innovante et l’engagement du fonds ou de la société de souscrire des titres nouveaux est formalisé par une déclaration.

2-6

Sortie progressive du quota d’investissement d’une PME innovante nouvellement cotée

Un mécanisme de sortie progressive des titres des PME innovantes nouvellement cotées de l’actif des fonds et SCR ouvrant droit au régime d’amortissement est institué.

Si la PME innovante est cotée après la souscription ou le rachat de ses titres, ces derniers peuvent continuer à être pris en compte pour calculer le quota d’investissement mentionné ci-dessus pendant cinq ans. Passé ce délai, les titres de la PME innovante sortent du quota d’investissement, quand bien même il s’agissait bien d’une PME innovante à la date de la souscription ou du rachat.

Appréciation du pourcentage de 1 % d’actifs

2-7

Pour laisser plus de liberté aux groupes fiscaux de spécialiser une ou plusieurs filiales dans l’activité de capital investissement, la condition selon laquelle la valeur des titres, parts ou actions détenus par l’entreprise ne doit pas excéder 1 % du total de son actif est appréciée au niveau du groupe.

Entrée en vigueur

2-8

Le dispositif ainsi modifié s’applique aux sommes versées pendant les 10 années suivant une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État (CGI art. 217 octies-VII