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Abattement sur Plus-value cession titres

Publié le 20 novembre 2015 par Philippe BRIDOUX

Le Conseil d’Etat juge que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession de valeurs mobilières, contrairement à la position de l’administration. Il précise également que les moins-values doivent être déduites avant d’appliquer les abattements.

Les contribuables peuvent demander la restitution du montant correspondant de l’impôt sur le revenu, et le cas échéant des prélèvements sociaux et de la contribution sur les hauts revenus. Ils peuvent déposer une réclamation préalable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, soit jusqu’au 31 décembre 2016 pour les revenus de 2013 mis en recouvrement en 2014, et jusqu’au 31 décembre 2017 pour les revenus de 2014 mis en recouvrement en 2015.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.

 

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